Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue en Mairie.
Prendre rendez-vous auprès du Service Etat Civil – tél: 02 47 29 68 12
Dépôt du dossier - Convention de PACS (cerfa n° 15726*02) - Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) - Attestations sur l’honneur de non parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n° 15725*02) - Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de mois de 3 mois (pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger) - Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) - Justificatif de domicile Si vous êtes divorcé(e) - Fournir également le livret de famille avec mention du divorce Si vous êtes veuf ou veuve - Fournir le livret de famille avec la mention de décès - Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès - Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
Lors des rendez-vous les deux futurs partenaires devront être présents.
