Droit d’accès général
Les articles 6 et 7 du décret 97.852 du 16 septembre 1997 ont modifié les conditions de délivrance des copies intégrales des actes de naissance.
Actes de naissance
Ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne. Les extraits d’actes de naissance peuvent, en outre, être délivrés aux héritiers sur justification de leur qualité.
Si vous êtes le mandataire du titulaire de l’acte, vous ne pouvez pas demander l’acte en ligne mais nous adresser par courrier votre demande en joignant une copie du mandat. De même, si vous êtes autorisé par le procureur à obtenir cet acte, vous devez nous adresser votre demande par courrier en joignant une copie de l’autorisation.
Seuls les administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Actes de mariage
Ces documents peuvent être délivrés à l’intéressé majeur ou émancipé, à ses ascendants et descendants, son conjoint et son représentant légal sur indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Seuls les administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état-civil d’un tiers.
Actes de décès
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toutes personnes.
Livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage. Il contient un extrait de l’acte de mariage des époux. Si les époux ont des enfants communs, le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants.
Un livret de famille est également délivré lors de la naissance d’un premier enfant.
Comment obtenir un second livret (perte, vol ou divorce) ?
Le parent ou les parents (mariés ou non) devront déposer une demande auprès de la mairie du domicile, accompagnée de :
- La ou les pièces d’identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
