Formalités de reconnaissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche volontaire de la part du père.
Délai
La reconnaissance peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité en cours de validité,
- justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au nom du déclarant
Formalités de déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dont dépend l’endroit où a eu lieu l’événement.
Démarche
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Service État-civil de la mairie 2 avenue du 11 Novembre 37380 Saint-Laurent-en-Gâtines 02 47 29 68 12
Pièces à fournir :
- Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
- L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un,
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Carte d’identité des parents.
Formalités de déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Pièces à fournir :
- une pièce prouvant son identité,
- le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
- le livret de famille du défunt ou toute autre pièce d’état civil (carte d’identité, acte de naissance ou acte de mariage du défunt).
La personne doit signer l’acte de décès établi par la mairie.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
A noter : l’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
Cas de mort violente
En cas de mort violente, le juge donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de la police.
